Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger <BR>

J.O. 265 du 14 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

NOR : SANS0423593A

Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 766-9 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 13 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 7 juillet 2004,

Arrête :

Article 1

Pour l'exercice 2004, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladies, maternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault